Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 – National Lottery Commission/OHMI – Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main)
(affaire T‑404/10)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI – Contrôle »
1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Procédure d’annulation – Examen limité aux moyens invoqués – Appréciation par l’Office de la matérialité des faits invoqués et de la force probante des éléments présentés (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76) (cf. point 20)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité relative – Usage de la marque pouvant être interdit en vertu d’un autre droit antérieur – Droit d’auteur – Marque figurative représentant une main [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 53, § 2, c)] (cf. points 33-41)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009‑1), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mediatek Italia Srl et M. Giuseppe de Gregorio et, d’autre part, la National Lottery Commission. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 juin 2010 (affaire R 1028/2009‑1) est annulée. |
2) | | L’OHMI est condamné aux dépens, y compris ceux exposés par la National Lottery Commission dans la procédure devant la chambre de recours. |