Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 11 mai 2010
Nanopoulos / Commission
(Fonction publique - Fonctionnaires - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Recevabilité - Acte faisant grief - Responsabilité non contractuelle - Fuites dans la presse - Principe de présomption d'innocence - Préjudice moral - Décision d'ouverture d'une procédure disciplinaire - Erreur manifeste d'appréciation - Devoir d'assistance - Article 24 du statut)
Langue 0de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Fotios Nanopoulos (Itzig, Luxembourg) (représentants: V. Christianos, D. Gouloussis et V. Vlassi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement par J. Currall et K. Herrmann, puis par J. Currall et K. Herrmann, agents, assistés de E. Bourtzalas et I. Antypas, avocats)
Objet de l'affaire
La condamnation de la Commission à verser au requérant une somme au titre de la réparation du dommage subi en raison de la violation de ses droits fondamentaux portant atteinte à son honneur et à sa réputation.
Dispositif de l'arrêt
La Commission européenne est condamnée à verser à M. Nanopoulos la somme de 90 000 euros.
Le surplus du recours est rejeté.
La Commission européenne supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 171 du 05. 07. 2008, p. 50.