Arrêt du Tribunal de la fonction publique (assemblée plénière)du 26 octobre 2006 -Landgren / Fondation européenne pour la formation
( Agent temporaire - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Insuffisance professionnelle - Obligation de motivation - Erreur manifeste d'appréciation )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Pia Landgren (Turin, Italie) (Représentant): M.-A. Lucas,avocat)
Parties défenderesse: Fondation européenne pour la formation (Représentants: M. Dunbar, directeur, assisté par G. Vandersanden, avocat)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision portant licenciement de la requérante et, d'autre part, une demande de dommages intérêts.
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Fondation européenne pour la formation, du 25 juin 2004, portant résiliation du contrat à durée indéterminée de Mme Landgren en tant qu'agent temporaire est annulée.
Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt, soit le montant fixé d'un commun accord de la compensation pécuniaire attachée à l'illégalité de la décision du 25 juin 2004, soit, à défaut d'accord, leurs conclusions chiffrées quant à ce montant.
Les dépens sont réservés.
____________1 - JO C 182 du 23. 7. 2005, p. 39 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-180/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).