Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 – Intrasoft International/Commission
(Affaire T-403/12)1
(«Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Assistance technique à l’administration des douanes serbe dans le cadre de la modernisation du système douanier – Conflit d’intérêts – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire par la délégation de l’Union en République de Serbie – Rejet implicite de la réclamation présentée à l’encontre du rejet de l’offre»)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Intrasoft International SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant : S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et E. Georgieva, agents)
Objet
D’une part, une demande d’annulation de la lettre du 10 août 2012 de la Commission, agissant par le biais de la délégation de l’Union européenne en République de Serbie, indiquant que le marché de services relatif à la procédure d’appel d’offres EuropeAid/131367/C/SER/RS, intitulée « Assistance technique à l’administration des douanes serbe dans le cadre de la modernisation du système douanier » (JO 2011/S 160-262712), ne pouvait pas être attribué au consortium dont Intrasoft International SA faisait partie, d’autre part, une demande d’annulation d’une prétendue décision implicite rejetant la réclamation formée par la requérante à l’encontre de la lettre du 10 août 2012.
Dispositif
La décision de rejet de l’offre du consortium dont Intrasoft International SA faisait partie, contenue dans la lettre du 10 août 2012 rédigée par la délégation de l’Union européenne en République de Serbie en tant que pouvoir adjudicateur subdélégué de la Commission européenne et relative à la procédure d’appel d’offres EuropeAid/131367/C/SER/RS, intitulée « Assistance technique à l’administration des douanes serbe dans le cadre de la modernisation du système douanier », est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
____________1 JO C 343 du 10.11.2012.