Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2016 – Toshiba/Commission
(Affaire T-404/12)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal – Amendes – Droits de la défense – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Montant de départ – Degré de contribution à l’infraction »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants : J. F. MacLennan, Solicitor, et A. Schulz et S. Sakellariou, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 4381 de la Commission, du 27 juin 2012, modifiant la décision C (2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (devenu article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. en étaient destinataires (affaire COMP/39.966 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse – Amendes), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende imposée à la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 343 du 10.11.2012.