Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 1er mars 2024 – BX/Ministerul Finanțelor Publice, Curtea de Apel București
(Affaire C-163/24, Statul Român – Ministerul Finanțelor Publice et Curtea de Apel București)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel București
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : BX
Partie défenderesse : Statul Român – Ministerul Finanțelor Publice et Curtea de Apel București
Questions préjudicielles
L’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs 1 (dans sa version antérieure à son abrogation par le règlement no 73/2009 2 ) constitue-t-il une règle de l’Union européenne conférant des droits concrets aux particuliers dont la violation pourrait engager la responsabilité de l’État en vertu d’une décision d’une juridiction nationale de dernière instance ?
La notion de « données factuelles correctes » prévue à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 1 doit-elle être interprétée comme visant à la fois la déclaration correcte des surfaces par l’agriculteur ainsi que l’identification correcte de la parcelle exploitée et de ses limites ?
Dans les circonstances de l’espèce, le fait que la juridiction nationale de dernière instance n’ait pas saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle interprète l’article 68 du règlement no 796/2004 constitue-t-il une violation manifeste et suffisamment grave susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour le préjudice prétendument causé par la décision de cette juridiction ?
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1 JO 2003, L 270, p. 1.
1 Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO 2009, L 30, p. 16).
1 JO 2004, L 141, p. 18.