Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Fuengirola (Espagne) le 24 décembre 2021 – NM/Club La Costa (UK) PLC, succursale en Espagne, CLC Resort Management LTD, Midmark 2 LTD, CLC Resort Development LTD et European Resorts & Hotels SL

(Affaire C-821/21)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 2 de Fuengirola

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : NM

Partie défenderesse : Club La Costa (UK) PLC, succursale en Espagne, CLC Resort Management LTD, Midmark 2 LTD, CLC Resort Development LTD et European Resorts & Hotels SL

Questions préjudicielles

Concernant le règlement (UE) n ° 1215/2012 ¹ du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 :

Premièrement.    Dans les cas de contrats conclus par des consommateurs auxquels s’applique l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, est-il conforme audit règlement de considérer que l’expression « l’autre partie au contrat » figurant dans ladite disposition inclut uniquement la personne qui a signé le contrat, de sorte qu’elle ne peut pas inclure des personnes, physiques ou morales, autres que celles l’ayant effectivement signé ?

Deuxièmement.    Au cas où il serait considéré que l’expression « l’autre partie au contrat » comprend uniquement la partie qui a effectivement signé le contrat, dans les cas de figure où tant le consommateur que « l’autre partie au contrat » sont domiciliés hors d’Espagne, est-il conforme à l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 de considérer que l’on ne saurait déterminer la compétence internationale des juridictions espagnoles au motif que le groupe d’entreprises auquel appartient « l’autre partie au contrat » comprend des sociétés domiciliées en Espagne qui n’ont pas participé à la signature du contrat ou qui ont signé d’autres contrats que celui dont la nullité est demandée ?

Troisièmement.    Dans l’hypothèse où « l’autre partie au contrat » visée à l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012, établit qu’elle est domiciliée au Royaume-Uni conformément à l’article 63, paragraphe 2, dudit règlement, est-il conforme à cette disposition de considérer que le domicile ainsi établi circonscrit le choix pouvant être exercé conformément à l’article 18, paragraphe 1 ? En outre, est-il conforme à cet article de considérer qu’il ne se limite pas à établir une simple « présomption de fait », que cette présomption n’est pas renversée si « l’autre partie au contrat » exerce des activités hors du territoire où se trouve son domicile, et qu’il n’incombe pas à « l’autre partie au contrat » d’établir qu’il existe une correspondance entre son domicile tel que déterminé conformément à l’article précité et le lieu où elle exerce ses activités ?

Concernant le règlement (CE) no 593/2008 ¹ du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 :

Quatrièmement.    Dans les cas de contrats conclus par des consommateurs auxquels s’applique le règlement no 593/2008, est-il conforme à l’article 3 dudit règlement de considérer comme valides et applicables les clauses de droit applicable qui sont incluses dans les « conditions générales » du contrat signé par les parties, ou qui figurent dans un document distinct auquel le contrat renvoie expressément et dont il est démontré qu’il a été remis au consommateur ?

Cinquièmement.    Dans les cas de contrats conclus par des consommateurs auxquels s’applique le règlement no 593/2008, est-il conforme à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement de considérer que cette disposition peut être invoquée tant par le consommateur que par l’autre partie au contrat ?

Sixièmement.        Dans les cas de contrats conclus par des consommateurs auxquels s’applique le règlement no 593/2008, est-il conforme à l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement de considérer que, si les conditions qu’il fixe sont remplies, la loi visée par cette disposition s’applique en tout état de cause en priorité par rapport à celle visée à l’article 6, paragraphe 3, même si cette dernière pourrait se révéler plus favorable au consommateur dans la situation spécifique considérée ?

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¹     Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).

¹     Règlement (CE) no 593/2008 ² du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).