DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
23 mars 2010 (1)
« Aide judiciaire »
Dans l’affaire T-97/10 AJ,
Dimka Nikova Papanesti, demeurant à Bourgas (Bulgarie),
partie requérante,
contre
République de Bulgarie,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,
vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,
vu la demande d’aide judiciaire déposée au greffe du Tribunal le 2 mars 2010,
vu l’action pour laquelle l’aide judiciaire est sollicitée, telle que décrite dans le formulaire de demande d’aide judiciaire,
vu que le Tribunal n’est pas compétent pour connaître d’un recours introduit par une personne physique contre un État membre,
l’action pour laquelle l’aide judiciaire est demandée apparaît manifestement irrecevable,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-97/10 AJ est rejetée.
Fait à Luxembourg, le 23 mars 2010.