Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 – Forbo Financial Services/EUIPO – Windmöller (Canoleum)
(Affaire T-3/20)1
(« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Canoleum – Marque internationale verbale antérieure MARMOLEUM – Motif relatif de refus – Dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Requête en restitutio in integrum – Maladie soudaine de l’avocat représentant le requérant – Devoir de vigilance – Valeur probante de la déclaration solennelle faite par l’avocat »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Forbo Financial Services AG (Baar, Suisse) (représentant : S. Fröhlich, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : M. Fischer, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Windmöller GmbH (Augustdorf, Allemagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 octobre 2019 (affaire R 773/2019-2), relative à une procédure d’opposition entre Forbo Financial Services et Windmöller.
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 octobre 2019 (affaire R 773/2019-2) est annulée.
L’EUIPO est condamné aux dépens.
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1 JO C 77 du 9.3.2020.