Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 29 novembre 2011 – Di Tullio / Commission
(Affaire F-119/10)1
(Fonction publique – Agents temporaires – Congé pour service national – Article 18 du règlement applicable aux autres agents – Militaire de carrière – Accomplissement d’une période de commandement territorial – Refus)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Di Tullio (Rovigo, Italie) (représentants: Mes É. Boigelot et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et V. Joris agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision des services de l’OLAF refusant au requérant l’octroi d’un conge pour service national en vertu de l’article 18 RAA.
Dispositif de l’arrêt
Le recours de M. Di Tullio est rejeté.
M. Di Tullio supporte l’ensemble des dépens.
____________1 JO C du 30 29/01/2011, p. 66.