Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 28 juin 2023 – Dimas/Ministerio Fiscal

(Affaire C-402/23, Dimas)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Parties dans la procédure au principal

Personne recherchée : Dimas

Autre partie : Ministerio Fiscal

Questions préjudicielles

1)    L’article 18 et l’article 21, paragraphe 1, TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens que l’interdiction d’extrader ses ressortissants, énoncée dans un traité bilatéral d’extradition signé entre un État membre de l’Union et un État tiers, doit être étendue aux ressortissants d’autres États membres de l’Union qui n’accordent pas l’extradition demandée par l’État tiers en raison de la nationalité desdits ressortissants, dès lors que ceux-ci se trouvent sur le territoire de l’État membre requis dans l’exercice de leur droit de libre circulation ?

2)    Si l’État membre de l’Union dont la personne recherchée est ressortissante refuse d’émettre un mandat d’arrêt à des fins de poursuite en justice pour les faits sur la base desquels l’extradition est demandée, au motif que, si cette personne avait été arrêtée dans cet État, elle n’aurait, compte tenu de sa nationalité, pas été extradée, la décision de l’État membre en question à l’égard de son ressortissant lie-t-elle l’État membre requis dans le cadre d’une extradition demandée par un État tiers, lorsque ce ressortissant se trouve sur le territoire de l’État membre requis dans l’exercice de son droit de libre circulation ?

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