Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Metz (France) le 30 juin 2023 – Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) / E... D...

(Affaire C-401/23, CARCDSF)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal judiciaire de Metz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)

Partie défenderesse: E... D...

Question préjudicielle

L’article 56 du TFUE, prévoyant la liberté de prestation de services, doit-il s’interpréter comme s’opposant à l’obligation d’affiliation et de cotisation à un régime public de sécurité sociale, prévue par l’article L 111-1 du code de la sécurité sociale, concernant ici le régime d’assurance vieillesse auprès de la CARSDF, en considération d’une part du critère de cohérence, d’autre part du critère de systématicité, dans la mesure où la mesure restrictive nationale poursuit l’objectif de maintien et de garantie de l’équilibre financier du régime de sécurité sociale mais sans jamais l’atteindre et en organisant la gestion de déficits récurrents ?

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