Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 30 juin 2023 – Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA/Consip SpA
(Affaire C-403/23, Luxone)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA
Partie défenderesse : Consip SpA
Questions préjudicielles
La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 1 , les articles 16 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes de proportionnalité, de concurrence, de liberté d’établissement et de libre prestation des services consacrés aux articles 49, 50, 54 et 56 TFUE s’opposent-ils à des dispositions nationales [article 11, paragraphe 6, article 37, paragraphes 8, 9, 10, 18 et 19 et article 38, paragraphe 1, sous f), du décret législatif no 163/2006] qui, dans le cas où le délai de validité de l’offre présentée à l’origine par un groupement momentané d’entreprises à constituer vient à échéance, excluent la possibilité de réduire la composition originaire du groupement lors de la prorogation de la validité de cette offre ? En particulier, ces dispositions nationales sont-elles compatibles avec les principes généraux du droit de l’Union de la liberté d’initiative économique et de l’effet utile ainsi qu’avec l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux ?
La directive 2004/18/CE, les articles 16, 49, 50 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, l’article 4 du protocole 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 6 TUE, les principes de proportionnalité, de concurrence, de liberté d’établissement et de libre prestation des services consacrés aux articles 49, 50, 54 et 56 TFUE, s’opposent-ils à des dispositions nationales [article 38, paragraphe 1, sous f), et articles 48 et 75 du décret législatif no 163/2006] qui prévoient l’application de la sanction de l’exécution de la garantie provisoire comme conséquence automatique de l’exclusion d’un opérateur économique d’une procédure d’attribution d’un marché public de services, de surcroît indépendamment du fait que le service ait été attribué ou non à cet opérateur ?
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1 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).