Arrêt du Tribunal du 18 octobre 2011 - Gutknecht/Commission
(" Responsabilité non contractuelle - Police sanitaire - Produits biocides - Recensement des substances actives sur le marché - Adoption de règlements par la Commission en vertu de la directive 98/8/CE - Lien de causalité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Jürgen Gutknecht (Kirchheimbolanden, Allemagne) (représentants : K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Oliver et G. Wilms, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi, à titre principal, à la suite de l'adoption prétendument illégale par la Commission de divers règlements en vertu de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123, p. 1), ou, à titre subsidiaire, à la suite du prétendu défaut de la part de la Commission de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder le droit à la protection des informations fournies en application de ladite directive.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Jürgen Gutknecht est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.