Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 – Fidia farmaceutici/EUIPO – Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories (HYAL)
(Affaire T-215/20)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale HYAL – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Obligation de motivation – Bonne administration et égalité de traitement – Article 165, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Fidia farmaceutici SpA (Abano Terme, Italie) (représentants : R. Kunz-Hallstein et H. P. Kunz-Hallstein, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : E. Sliwinska, V. Ruzek et H. O’Neill, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories SA (Athènes, Grèce) (représentants : C. Chrysanthis, P.-V. Chardalia et A. Vasilogamvrou, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 24 janvier 2020 (affaire R 613/2019-5), relative à une procédure de nullité entre Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories et Fidia farmaceutici.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Fidia farmaceutici SpA est condamnée aux dépens.
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1 JO C 201 du 15.6.2020.