Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 - Groupe Fremaux et Palais Royal / Conseil et Commission
(" Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d'une autorisation de l'OMC - Décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC - Effets juridiques - Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes - Lien de causalité - Préjudice anormal et spécial ")
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Groupe Fremaux SA (Paris, France) et Palais Royal Inc. (Charlottesville, Virginie, États-Unis) [représentants: C. Lazarus, F. Prunet et L. Van den Hende, avocats]
Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne [représentants: J. Huber, F. Ruggeri Laderchi et S. Marquardt, agents] et Commission des Communautés européennes [représentants: initialement E. Righini, L. Gussetti, et M. De Pauw, puis P. Kuijper, V. Di Bucci, C. Brown et E. Righini, agents]
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne [représentants: initialement R. Silva de Lapuerta puis E. Braquehais Conesa, agents]
Objet de l'affaire
Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d'Amérique sur les importations de linges de lit en coton des requérantes a été autorisé par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l'incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l'accord instituant l'OMC
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.
Le Royaume d'Espagne supportera ses propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 355 du 9.12.2000