Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 - Bulgarie/Commission
(Affaire T-335/11)
[" FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Paiement unique à la surface - 'Zones défavorisées' - Paiements directs nationaux complémentaires - Fonctionnement du système d'information géographique et du système d'identification des parcelles agricoles - Article 31 du règlement (CE) n° 1290/2005 - Proportionnalité - Sécurité juridique - Obligation de motivation "]
Langue de procédure : le bulgare
Parties
Partie requérante : République de Bulgarie (représentants : E. Petranova et T. Ivanov, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi, D. Dimov, G. Koleva et D. Stefanov, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision d'exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qui concerne la République de Bulgarie.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République de Bulgarie est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 331 du 12.11.2011.