Language of document : ECLI:EU:T:2012:614





Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 novembre 2012 – Getty Images/OHMI (PHOTOS.COM)

(affaire T‑338/11)

« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 16, 17)

2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale PHOTOS.COM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18‑34)

3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 41‑44)

4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque verbale PHOTOS.COM (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 48‑64)

5.                     Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 69)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (affaire R 1831/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PHOTOS.COM comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Getty Images (US), Inc. est condamnée aux dépens.