Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 novembre 2012 – Getty Images/OHMI (PHOTOS.COM)
(affaire T‑338/11)
« Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PHOTOS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Appréciation du caractère distinctif — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 16, 17)
2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale PHOTOS.COM [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18‑34)
3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 41‑44)
4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Exception — Acquisition du caractère distinctif par l’usage — Marque verbale PHOTOS.COM (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 48‑64)
5. Marque communautaire — Décisions de l’Office — Principe d’égalité de traitement — Principe de bonne administration — Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 69)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (affaire R 1831/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PHOTOS.COM comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Getty Images (US), Inc. est condamnée aux dépens. |