Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 - Genette/Commission
(Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Retrait de la demande de transfert dans le but d'invoquer de nouvelles dispositions plus favorables)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Emmanuel Genette (Gorze, France) (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et D. Martin, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: L. Van den Broeck, agent)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission refusant le retrait de la demande du requérant relative au transfert de ses droits à pension acquis en Belgique afin d'introduire une nouvelle demande sur base de nouvelles dispositions plus favorables
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission des Communautés européennes, du 25 janvier 2005, est annulée.
La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Genette.
Le Royaume de Belgique supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 315 du 10.12.2005, p. 14 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-361/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).