Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 – Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission
(Affaire T-487/13)1
[« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Ressources d’État – Activité économique – Avantage – Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Navarra de Servicios y Tecnologías, SA (Pampelune, Espagne) (représentant : A. Andérez González, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : SES Astra (Betzdor
anges entre États membres et distorsion de la concurrence – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Détournement de pouvoir »]
Langue
de procédure : l’espagnolPartiesPartie requérante : Navarra de Servicios y Tecnologías, SA (Pampelune, Espagne) (représentant : A. Andérez González, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (rep