Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 janvier 2011 – Park/OHMI – Bae (PINE TREE)

(affaire T-28/09)

« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative PINE TREE – Usage sérieux de la marque – Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] »

1.                      Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. points 82-85)

2.                     Marque communautaire - Observations des tiers et opposition - Examen de l'opposition - Preuve de l'usage de la marque antérieure - Usage sérieux - Notion - Détermination d'un seuil quantitatif d'usage minimal – Exclusion (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 43, § 2 et 3) (cf. point 86)

3.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de déchéance - Absence d'usage sérieux de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 50, § 1, a)) (cf. points 89-96)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 13 novembre 2008 (affaire R 1882/2007‑4), relative à une procédure de déchéance entre M. Mo-Hwa Park et M. Chong‑Yun Bae.

Données relatives à l’affaire

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance :	Marque verbale PINE TREE pour des produits de la classe 28 – marque communautaire n° 318857
Titulaire de la marque communautaire :	M. Chong-Yun Bae
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :	M. Mo-Hwa Park
Décision de la division d’annulation :	Constatation de la déchéance des droits du titulaire de la marque communautaire concernée
Décision de la chambre de recours :	Annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en déchéance de la marque concernée

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Mo‑Hwa Park est condamné aux dépens.