Recours introduit le 20 janvier 2009 - Katjes Fassin / OHMI
(affaire T-22/09)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Katjes Fassin (Emmerich am Rhein (Allemagne)) (représentant: T. Schmitz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office, du 13 novembre 2008, ; n\ R 1299/2006-4 ;
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: une marque tridimensionnelle qui représente le visage d'un panda en chocolat, pour des produits de la classe 30 (demande n° 4 505 161)
Décision de l'examinateur : rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet de la demande
Moyen invoqué: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94
1 attendu que la marque demandée présent un caractère distinctif suffisant.
____________1 - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JOCE, L 11, p. 1).