Affaire T-56/02


Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG
contre
Commission des Communautés européennes

« Concurrence – Article 81 CE – Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces – Allemagne – Procédure par défaut »

Sommaire de l'arrêt

1.

Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Concours de volontés quant au comportement à adopter sur le marché – Inclusion – Forme de l’expression des volontés – Absence d’incidence

(Art. 81, § 1, CE)

Pour qu’il y ait accord, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, il suffit que les entreprises en cause aient exprimé leur volonté commune de se comporter sur le marché d’une manière déterminée. En ce qui concerne la forme d’expression de cette volonté commune, il suffit qu’une stipulation soit l’expression de la volonté des parties de se comporter sur le marché conformément à ses termes. Il s’ensuit que la notion d’accord, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, est axée sur l’existence d’une concordance de volontés entre deux parties au moins, dont la forme de manifestation n’est pas importante pour autant qu’elle constitue l’expression fidèle de celles-ci.

(cf. points 59-61)