Ordonnance du Vice-président de la Cour du 31 octobre 2023 –
Baldan/Commission

(affaire C‑545/23 P(R))

« Pourvoi – Référé – Rejet du recours principal – Intérêt à agir – Irrecevabilité »

1.      Pourvoi – Intérêt à agir – Examen d’office par la Cour

(Art. 256 § 1, 2d al. TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 56)

(voir point 8)

2.      Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté – Rejet du recours principal par le Tribunal – Pourvoi dirigé contre une ordonnance de non-lieu à statuer sur une demande en référé – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, 2d al., TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 57, 2^e al.)

(voir points 9-16)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Frédéric Baldan est condamné aux dépens afférents à la procédure de pourvoi.