Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 – Herbert Smith Freehills/Commission

(Affaire T-755/14)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Herbert Smith Freehills LLP (Londres, Royaume-Uni) (représentant : P. Wytinck, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Van Nuffel, J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Rebasti, J. Herrmann et M. Veiga, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Gestdem 2014/2070 de la Commission, du 24 septembre 2014, refusant l’accès à certains documents liés à l’adoption de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Herbert Smith Freehills LLP supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 26 du 26.1.2015.