Recours introduit le 14 novembre 2008 - Ryanair/Commission

(affaire T-496/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, I. Metaxas-Maragkidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

déclarer, conformément aux articles 230 et 231 CE, que la décision implicite de la Commission, refusant à la requérante l'accès aux documents auxquels celle-ci avait demandé à accéder par demande datée du 25 juin 2008, est frappée de nullité;

condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante dans le cadre de la procédure; et

prendre toute autre mesure que le Tribunal jugerait opportune.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant sa demande, fondée sur le règlement n° 1049/2001¹, sollicitant l'accès aux documents relatifs à des procédures en matière d'aides d'État concernant l'aide d'État présumée accordée par le biais d'un accord avec l'exploitant de l'aéroport de Berlin Schönefeld.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la partie requérante sont les mêmes que ceux invoqués dans l'affaire T-494/08, Ryanair/Commission.

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¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.