Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 octobre 2013 –
Espagne/Commission

(affaire T‑149/13)

« Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Publication au Journal officiel – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Fin du quatorzième jour suivant la date de la publication de l’acte en cause – Calcul (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1) (cf. points 16, 17, 20, 23)

2.                     Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Requête tardive – Irrecevabilité manifeste (Art. 263, al. 6, TFUE) (cf. point 18)

Objet

Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AST/126/12, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 3), secteur « Recherche », dans les domaines « Biologie et sciences de la vie et de la santé », « Chimie », « Physique et sciences des matériaux », « Recherche nucléaire », « Ingénierie civile et mécanique » et « Ingénierie électrique et électronique » (JO 2012, C 394 A, p. 11).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.