Affaires jointes T‑14/14 et T‑87/14
Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a.
contre
Conseil de l’Union européenne
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Base juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Confiance légitime – Sécurité juridique – Ne bis in idem – Autorité de la chose jugée – Proportionnalité – Erreur manifeste d’appréciation – Droits fondamentaux »
Sommaire – Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 février 2017
1. Procédure juridictionnelle – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 129)
2. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Décision de gel des fonds – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/497 – Exclusion
[Art. 29 TUE ; art. 256, § 1, TFUE, 263, al. 4, TFUE et 275, al. 2, TFUE ; décisions du Conseil 2010/413/PESC, art. 20, § 1, b), et 2013/497/PESC, art. 1er, § 2]
3. Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Moyen soulevé pour la première fois au stade de la réplique – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1)
4. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlements du Conseil adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et prévoyant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité
[Art. 256, § 1, TFUE et 263, al. 4, TFUE ; règlements du Conseil no 267/2012, art. 23, § 2, e), et no 971/2013, art. 1er, c)]
5. Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté
(Art. 263 TFUE et 277 TFUE)
6. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Interdiction de l’acquisition d’armes et de matériels connexes auprès de l’Iran – Admissibilité – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/497/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 971/2013)
7. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds des entités détenues ou contrôlées par une entité reconnue comme participant à la prolifération nucléaire – Restriction du droit de propriété et du droit au libre exercice d’une activité économique – Violation du principe de proportionnalité – Absence
[Règlement du Conseil no 423/2007, art. 7, § 2, a), b) et d)]
8. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Actes instituant les mesures restrictives prévoyant l’application de celles-ci aux entités détenues ou contrôlées par une entité visée par le gel de fonds – Annulation, pour cause de non-respect des critères généraux d’inscription, des mesures restrictives visant cette dernière entité – Faculté pour le juge de l’Union de suspendre les effets de l’annulation pour permettre la rectification des vices constatés
(Décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/497/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 971/2013)
9. Recours en annulation – Moyens – Détournement de pouvoir – Notion
10. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Droit d’être entendu préalablement à l’adoption de telles mesures – Absence
(Art. 29 TUE ; art. 215 TFUE ; décision du Conseil 2013/497/PESC ; règlement du Conseil no 971/2013)
11. Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire – Portée du contrôle
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décisions du Conseil 2013/497/PESC et 2010/413/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 971/2013)
12. Procédure juridictionnelle – Preuve – Preuve documentaire – Valeur probante – Appréciation par le juge de l’Union – Critères
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85)
13. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Obligation de communication des nouveaux éléments à charge – Portée
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/497/PESC ; règlement du Conseil no 971/2013)
14. Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Portée – Autorité absolue de la chose jugée – Portée
(Art. 266 TFUE)
15. Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration
16. Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigence de clarté et de prévisibilité
17. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Nature de ces mesures – Mesures purement conservatoires – Absence de caractère pénal – Absence de violation du principe ne bis in idem
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 50)
18. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Notion
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 et 21)
19. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Atteinte au droit de propriété et à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 ; décisions du Conseil 2010/413/PESC et 2013/497/PESC ; règlements du Conseil no 267/2012 et no 971/2013)
1. Voir le texte de la décision.
(voir point 34)
2. Voir le texte de la décision.
(voir points 37-39)
3. Voir le texte de la décision.
(voir points 45, 46)
4. Voir le texte de la décision.
(voir points 48-50)
5. Voir le texte de la décision.
(voir point 55)
6. S’agissant du contrôle juridictionnel du respect du principe de proportionnalité, il convient de reconnaître un large pouvoir d’appréciation au législateur de l’Union dans des domaines qui impliquent de la part de ce dernier des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lesquels il est appelé à effectuer des appréciations complexes. Ainsi, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure adoptée en ces domaines, au regard de l’objectif que l’institution compétente entend poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure.
Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies vise à s’assurer que le programme nucléaire iranien sert à des fins exclusivement pacifiques et à faire obstacle à la mise au point par l’Iran de technologies sensibles à l’appui de ses programmes nucléaires et de missiles.
L’objectif des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran n’est pas uniquement d’empêcher le financement de la prolifération nucléaire en Iran, mais plus généralement de faire pression sur l’Iran afin qu’il mette fin à ses activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires.
Le critère introduit par la décision 2013/497, modifiant la décision 2010/413 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et le règlement no 971/2013, modifiant le règlement no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, en prévoyant le gel des fonds des personnes qui, en violant la résolution 1747 (2007), ont participé à la fourniture, à la vente ou au transfert à l’Iran d’armes ou de matériel connexe, s’inscrit dans un cadre juridique clairement délimité par les objectifs poursuivis par la réglementation régissant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
Dès lors, le critère relatif au non-respect de la résolution 1747 (2007) doit être considéré comme approprié à l’objectif de lutte contre la prolifération nucléaire de la décision 2010/413 et du règlement no 267/2012 et respecte donc le principe de proportionnalité.
(voir points 62, 67, 69-71)
7. Voir le texte de la décision.
(voir points 75-77)
8. Dans le cadre d’annulation par le juge de l’Union de mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire en Iran, le Tribunal peut fixer un délai pendant lequel les effets de l’annulation d’un acte sont suspendus afin de permettre au Conseil de remédier aux violations constatées, en adoptant, le cas échéant, de nouveaux critères généraux d’inscription sur la liste des personnes ou des entités faisant l’objet de mesures restrictives et de nouvelles mesures restrictives, qui visent à geler les fonds de l’entité concernée pour le futur. Cependant, tant lesdits nouveaux critères généraux d’inscription que lesdites nouvelles mesures restrictives ne permettent pas de valider des mesures jugées illégales par un arrêt du Tribunal.
(voir point 84)
9. Voir le texte de la décision.
(voir point 92)
10. Voir le texte de la décision.
(voir points 97, 98)
11. Voir le texte de la décision.
(voir points 110, 111)
12. Voir le texte de la décision.
(voir point 122)
13. Voir le texte de la décision.
(voir points 168-172)
14. Voir le texte de la décision.
(voir points 183-185)
15. Voir le texte de la décision.
(voir point 191)
16. Voir le texte de la décision.
(voir point 192)
17. Voir le texte de la décision.
(voir points 197, 198)
18. Voir le texte de la décision.
(voir point 200)
19. Voir le texte de la décision.
(voir points 204-207)