Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 septembre 2015 –
Miettinen/Conseil

(affaire T‑395/13)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur des propositions de directive et de règlement du Parlement européen et du Conseil relatives aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Exception relative à la protection du processus décisionnel »

1.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée concernant les documents à la base du processus législatif (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, 11^e considérant et art. 4, § 2 et 3) (cf. points 17-21, 58)

2.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des avis juridiques – Obligation pour l’institution d’examiner la nature d’avis juridique de l’acte et la possibilité concrète d’atteinte à la protection de l’avis juridique et de vérifier l’absence d’un intérêt public supérieur en justifiant la divulgation (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 2, 2^e tiret) (cf. points 24, 25)

3.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des avis juridiques – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Obligation pour l’institution de mettre en balance les intérêts en présence – Divulgation des avis juridiques relatifs à des processus législatifs – Obligation pour l’institution de motiver toute décision de refus d’accès de façon circonstanciée (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 2, 2^e tiret) (cf. points 26, 27)

4.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des avis juridiques – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Notion – Risque d’atteinte à la capacité d’une institution de défendre sa position lors de procédures juridictionnelles – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 2, 2^e tiret) (cf. point 31)

5.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des avis juridiques – Notion – Portée – Divulgation des avis juridiques relatifs à des processus législatifs – Besoin général de confidentialité – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 2, 2^e tiret) (cf. points 35, 36, 46, 71)

6.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection du processus décisionnel – Conditions – Atteinte concrète, effective et grave audit processus (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001, art. 4, § 3) (cf. point 59)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 mai 2013 refusant l’accès intégral au document n° 12979/12, du 27 juillet 2012, contenant l’avis du service juridique du Conseil concernant des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché et d’autres instruments concernant l’harmonisation des sanctions administratives dans le cadre des services financiers.

Dispositif

1) La décision du Conseil de l’Union européenne du 13 mai 2013 refusant l’accès intégral au document no 12979/12, du 27 juillet 2012, contenant l’avis du service juridique du Conseil concernant des propositions de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché et d’autres instruments concernant l’harmonisation des sanctions administratives dans le cadre des services financiers, ainsi que la lettre du Conseil du 23 juillet 2013 sont annulées.

2) Le Conseil est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Samuli Miettinen.

3) Le Royaume de Suède et la République d’Estonie supporteront leurs propres dépens.