Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Bucureşti (Roumanie) le 31 mars 2021 – TU, SU/BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Limited
(Affaire C-200/21)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Bucuresti
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : TU, SU
Parties défenderesses : BRD Groupe Société Générale SA, Next Capital Solutions Limited
Question préjudicielle
La directive 93/13/CEE 1 s’oppose-t-elle à une règle de droit national, telle que celle résultant des articles 712 et suivants du chapitre VI du Cod de procedură civilă (code de procédure civile roumain), qui prévoit un délai de quinze jours pendant lequel le débiteur peut, par la voie de l’opposition à l’exécution forcée, soulever le caractère abusif d’une clause contractuelle du titre exécutoire, dans la mesure où une action aux fins de constatation de l’existence de clauses abusives contenues dans le titre exécutoire n’est soumise à aucun délai et où, dans le cadre d’une telle action, le débiteur a la possibilité de demander la suspension de l’exécution forcée du titre conformément à l’article 638, paragraphe 2, du code de procédure civile ?
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1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).