Arrêt du Tribunal du 29 mai 2013 – Espagne/Commission

(Affaire T-384/10)¹

[« Fonds de cohésion – Règlement (CE) n° 1164/94 – Projets concernant l’approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana dans la région d’Andévalo, l’assainissement et l’épuration du bassin du fleuve Guadalquivir et l’approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga – Suppression partielle du concours financier – Marchés publics de travaux et de services – Notion d’ouvrage – Scission des marchés – Détermination des corrections financières – Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement n° 1164/94 – Proportionnalité »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentants : initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Steiblytė, D. Kukovec et B. Conte, agents, assistés initialement de J. Rivas Andrés, X. García García, avocats, et de M. Vilarasau Slade, solicitor, puis de J. Rivas Andrés et X. García García.

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 4147 de la Commission, du 30 juin 2010, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion aux (groupes de) projets suivants : « Approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana : comarque d’Andévalo » (2000.ES.16.C.PE.133), « Assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir : Guadaira, Aljarafe et EE NN PP du Guadalquivir » (2000.16.C.PE.066), « Approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga » (2002.ES.16.C.PE.061).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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¹     JO C 288 du 23.10.2010.