Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud d'Ústí nad Labem (République tchèque) le 24 décembre 2007 - RLRE Tellmer Property s.r.o. / Finanční ředitelství d'Ústí nad Labem

(affaire C-572/07)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud d'Ústí nad Labem (République tchèque).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RLRE Tellmer Property s.r.o..

Partie défenderesse: Finanční ředitelství d'Ústí nad Labem.

Questions préjudicielles

Les dispositions de l'article 6 (prestations de services) et de l'article 13 (exonérations) de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme¹ peuvent être interprétées en ce sens que la location d'un appartement (le cas échéant d'un local à usage autre que d'habitation), d'une part, et le nettoyage afférent des parties communes, d'autre part, peuvent-ils être considérés comme des prestations imposables indépendantes, dissociables l'une de l'autre.

En cas de réponse négative à la première question - ce que suppose le Krajský soud d'Ústí nad Labem - ce dernier juge utile de demander à la Cour de justice si la disposition de l'article 13 de la directive précitée, à savoir le point B, sous 1), i) exige, ii) exclut l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux frais de nettoyage des parties communes d'une maison d'habitation louée ou iii) laisse à l'État membre le soin d'en décider l'application.

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¹ - JO L 145, p. 1.