ORDONNANCE DU # – AFFAIRES C-106/09 P ET C-107/09 P
Commission E.A. / Government of Gibraltar et Royaume-Uni E.A.
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
26 juin 2009 (*)
«Jonction»
Dans l’affaire C‑106/09 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 18 mars 2009 (fax du 16 mars 2009),
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal, V. Di Bucci et N. Khan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Government of Gibraltar, représenté par Me J. Temple Lang, solicitor,
partie requérante en première instance,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
partie requérante et intervenante en première instance,
Royaume d’Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad et M. J. M. Rodríguez Cárcamo en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie intervenante en première instance,
et dans l’affaire C‑107/09 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 20 mars 2009 (e-mail du 16 mars 2009),
Royaume d’Espagne, représenté par Mme N. Díaz Abad et M. J. M. Rodríguez Cárcamo en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Government of Gibraltar, représenté par Me J. Temple Lang, solicitor,
partie requérante en première instance,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
partie requérante et intervenante en première instance,
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal, V. Di Bucci et N. Khan, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse en première instance,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. P. Mengozzi, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 15 mai 2009, la Cour a invité les parties à prendre position sur la jonction éventuelle des affaires C-106/09 P et C-107/09 P aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
2 Par lettre parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2009 (fax du 25 mai), le Royaume d’Espagne a informé la Cour qu’il était d’accord avec une éventuelle jonction des affaires en cause.
3 Par lettre parvenue au greffe de la Cour le 27 mai 2009 (fax du 25 mai), le Government of Gibraltar a informé la Cour qu’il n’avait pas d’objections concernant la jonction des affaires en cause.
4 Par lettre parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2009 (fax du 26 mai), la Commission a informé la Cour qu’elle n’avait pas d’objections en ce qui concerne la jonction des affaires en cause.
5 Les affaires susmentionnées étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) Les affaires C-106/09 P et C-107/09 P sont jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2009.