Pourvoi formé le 4 avril 2023 par NS contre l’arrêt du Tribunal (Dixième chambre) rendu le 25 janvier 2023 dans l’affaire T-805/21, NS / Parlement

(Affaire C-218/23 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: NS (représentante : L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

déclarer le présent pourvoi recevable et fondé ;

annuler l’arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 dans l’affaire T-805/21 ;

en conséquence, accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant :

annuler la décision du 21 janvier 2021 réaffectant la requérante au poste de Conseiller à la Direction Générale de la Présidence et, pour autant que de besoin, la décision de récupération de l’indu du 8 mars 2021 ;

en tant que de besoin, annuler la décision du 16 septembre 2021 rejetant la réclamation de la partie requérante du 7 avril 2021 ;

réparer les préjudices matériel et moral de la partie requérante ;

condamner le défendeur aux entiers dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants :

L’arrêt attaqué méconnait la notion de droit à être entendu, procède à des qualifications juridiques erronées et commet des dénaturations du dossier. Le premier juge a méconnu son obligation de motivation.

L’arrêt attaqué méconnait l’obligation de motivation.

L’arrêt attaqué méconnait le devoir de sollicitude.

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