Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024 – NS / Parlement européen
(Affaire C-218/23 P)1
(Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: NS (représentant: L. Levi, avocate)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: L. Darie, I. Lázaro Betancor et S. Seyr, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
NS supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
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1 JO C 252 du 17.07.2023.