Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Rubinetteria Cisal/Commission
(Affaire T-368/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Notion d’infraction – Communication sur la coopération de 2002 – Coopération – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Calcul du montant de l’amende – Absence de capacité contributive »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Rubinetteria Cisal SpA (Alzo Frazione di Pella, Italie) (représentants : M. Pinnarò et P. Santer, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains) dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.
Dispositif
Le recours est rejeté.
2) La Rubinetteria Cisal SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 288 du 23.10.2010.