Pourvoi formé le 22 septembre 2023 par la Hongrie contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 12 juillet 2023 dans l’affaire T-491/21, Hongrie/Commission européenne
(Affaire C-587/23 P)
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : M. Z. Fehér et G. Koós, agents)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
Dans son pourvoi, la Hongrie conclut à ce qu’il plaise à la Cour
annuler l’arrêt du Tribunal du 12 juillet 2023 dans l’affaire T-491/21 ;
annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission, du 16 juin 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 1 , s’agissant de la partie relative à la Hongrie, dans laquelle, au motif de l’absence de contrôle clé en relation avec les exercices financiers 2016 à 2019, un montant de 1 887 692,57 euros est exclu du financement de l’Union à charge du Feader, eu égard aux « mesures Feader de développement rural et de boisement », et
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans son pourvoi, le gouvernement hongrois conteste la portée de l’interdiction générale du double financement établie à l’article 30 du règlement 1306/2013. Selon lui, l’arrêt du Tribunal est erroné dans la mesure où il affirme que l’interdiction a vocation à s’appliquer dans tous les cas où le même bénéficiaire peut recevoir un autre financement du budget de l’Union pour la même parcelle, indépendamment de la question de savoir si le financement en cause a un caractère compensatoire ou incitatif. Or, l’interdiction ne trouve en réalité à s’appliquer qu’aux situations dans lesquelles les deux types d’aides couvrent les mêmes dépenses. La question de savoir quels sont les dépenses que couvre l’aide accordée dépend de l’objet de l’aide défini dans le texte normatif, des conditions de son octroi et des dispositions relatives au calcul de son montant.
Selon le gouvernement hongrois, l’arrêt du Tribunal, en invoquant la protection des intérêts financiers du budget de l’Union et le principe de bonne gestion financière, entend étendre l’interdiction du double financement également à des cas (chevauchement possible des aides au boisement et à l’écologisation) dans lesquels on ne pouvait en réalité s’attendre à ce que cette interdiction soit étendue, compte tenu de l’intention de le législateur de l’Union telle qu’elle se reflète dans le texte normatif.
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1 JO 2021, L 218, p. 9.