Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 31 décembre 2020 – RTL Television GmbH/Grupo Pestana S.G.P.S, S.A. SALVOR – Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A.
(Affaire C-716/20)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : RTL Television GmbH
Partie défenderesse : Grupo Pestana S.G.P.S, S.A. SALVOR – Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A.
Questions préjudicielles
La notion de « retransmission par câble » figurant à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/83/CEE 1 du Conseil, du 27 septembre 1993, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle couvre non seulement la diffusion simultanée d’émissions par un organisme de radiodiffusion autre que celui dont elles émanent, mais aussi la distribution au public, traitée simultanément et entièrement par câble, d’une émission primaire de programmes de télévision ou de radio destinés à la réception par le public (que la personne qui effectue cette distribution au public soit ou non un organisme de radiodiffusion) ?
La distribution, simultanément, des émissions d’une chaîne de télévision, diffusées par satellite, au moyen des différents téléviseurs installés dans les chambres d’hôtel, par câble coaxial, constitue-t-elle une retransmission de ces émissions, assimilable à la notion énoncée à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 93/83 du Conseil, du 27 septembre 1993 ?
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1 Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – JO L 248, 6.10.1993, p. 15.