Ordonnance du Tribunal du 27 mars 2014 – Ecologistas en Acción/Commission
(Affaire T-603/11)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Informations environnementales – Règlement (CE) n° 1367/2006 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant : J. Doreste Hernández, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Costa de Oliveira et I. Martínez del Peral, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentants : initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 23 septembre 2011 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à certains documents concernant l’approbation du projet de construction d’un port à Granadilla (Ténériffe, Espagne), transmis par les autorités espagnoles à la Commission dans le cadre de l’application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ecologistas en Acción-CODA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 25 du 28.1.2012.