Arrêt du Tribunal (première chambre) du 27 février 2014 – Pêra-Grave/OHMI – Fundação Eugénio de Almeida (Q^TA S. JOSÉ DE PERAMANCA)

(affaire T‑602/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA – Marques nationales figuratives antérieures VINHO PERA-MANCA TINTO, VINHO PERA-MANCA BRANCO et PÊRA-MANCA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 16-18, 53)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA et marques figuratives VINHO PERA-MANCA TINTO, VINHO PERA-MANCA BRANCO et PÊRA-MANCA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20, 21, 45, 61)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23-25)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Pondération des éléments de similitude ou de différence des signes – Prise en compte des caractéristiques intrinsèques des signes ou des conditions de commercialisation des produits ou services [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 35, 57)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 septembre 2011 (affaire R 1797/2010‑2), relative à une procédure d’opposition entre la Fundação Eugénio de Almeida et Pêra-Grave – Sociedade Agrícola, Unipessoal Lda.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Pêra-Grave – Sociedade Agrícola, Unipessoal Lda est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par la Fundação Eugénio de Almeida aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).