Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 12 mars 2014 – CR / Parlement
(affaire F-128/12)1
(Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Répétition de l’indu – Intention d’induire l’administration en erreur – Preuve – Inopposabilité à l’administration du délai quinquennal pour introduire la demande de répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours – Recevabilité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CR (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants): V. Montebelle-Demogeot et E. Taneva, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et A. Bisch, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de procéder, en application de l’article 85, paragraphe 2, du statut, à la récupération de l’ensemble des allocations pour enfant à charge indûment perçues par le requérant et non pas seulement celles qu’il a indûment perçues pendant les cinq dernières années.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
CR supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
________________________1 JO C 26 du 26/01/2013, p. 73.