ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)
1er mars 2007
Affaire F-84/05
Wineke Neirinck
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonctionnaires – Agent temporaire – Recevabilité – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Principe de protection de la confiance légitime – Prétendue promesse de recrutement »
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel Mme Neirinck demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de se voir octroyer des dommages et intérêts et, pour autant que de besoin, de la décision explicite de rejet de sa réclamation, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi à la suite de la violation, par la Commission, de la prétendue promesse de la recruter au sein de l’Office d’investigation et de discipline.
Décision : Le recours est rejeté. Chaque partie supporte ses propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Principes – Protection de la confiance légitime
Le fait que le responsable d’un service a eu des contacts avec un candidat à un emploi d’agent temporaire en vue d’explorer la possibilité de l’intégrer dans son équipe et qu’il lui a manifesté son souhait d’une telle intégration ne fait pas naître, dans le chef du candidat, une confiance légitime quant à son recrutement, lorsqu’aucun document émanant de l’administration ne traduit une véritable promesse de recrutement, mais que, bien au contraire, l’intéressé a été informé par d’autres fonctionnaires compétents en matière de recrutement des doutes concernant une telle possibilité.
(voir points 81 à 85)