Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011 - Microban International et Microban (Europe)/Commission
(Affaire T-262/10)
(" Santé publique - Liste des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et des objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - Retrait, par le demandeur initial, de la demande d'inscription d'un additif sur la liste - Décision de la Commission de ne pas inscrire le 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste - Recours en annulation - Recevabilité - Acte réglementaire - Affectation directe - Absence de mesures d'exécution - Base juridique ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Microban International Ltd (Huntersville, Caroline du Nord, États-Unis); et Microban (Europe) Ltd (Cannock, Royaume-Uni) (représentant : M. Sánchez Rydelski, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Pignataro et T. Scharf, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2010/169/UE de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 75, p. 25).
Dispositif
1) La décision 2010/169/UE de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, est annulée.
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Microban International Ltd et Microban (Europe) Ltd.
____________1 - JO C 221 du 14.8.2010.