Recours introduit le 10 juin 2010 - France Télécom/Commission

(Affaire T-258/10)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : France Télécom (Paris, France) (représentants : M. van der Woude et D. Gillet, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

déclarer le présent recours recevable ;

annuler la décision et

condamner la Commission aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante sollicite l'annulation de la décision C (2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009¹, déclarant que la compensation de charges de service public de 59 millions d'euros, octroyée par les autorités françaises en faveur d'un groupement d'entreprises pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit (projet THD 92) dans le département des Hauts-de-Seine, ne constitue pas une aide d'État.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir deux moyens tirés :

d'une violation de la notion d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant commis une erreur de droit en appliquant les quatre critères de la jurisprudence Altmark en l'espèce, dans la mesure où :

-    le projet THD92 ne poursuit pas un objectif d'intérêt économique général, mais de compétitivité du département des Hauts-de-Seine en tant que centre d'affaires international ;

-    le projet THD92 intervient dans une " zone noire " et ne répond pas à une défaillance de marché et

- la compensation de 59 millions d'euros est disproportionnée et a été attribuée sur la base de critères de sélection non connus au préalable ;

d'une violation de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant violé les droits procéduraux de la requérante en n'ouvrant pas la procédure formelle d'examen privant ainsi la requérante de la possibilité de faire valoir son point de vue en tant que tiers intéressé.

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¹ - Aide d'État N 331/2008 - France.