Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 - Brinkmann/Allemagne

(Affaire T-261/10 R)

(" Référé - Incompétence manifeste ")

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Norbert Brinkmann (Rheine, Allemagne) (représentant: R. Wiegers, avocat)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Objet

Demande visant à faire suspendre l'application des articles 47 et 48bis du Code fédéral du notariat allemand (Bundesnotarordnung) en ce qui concerne le demandeur.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.    

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