Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 octobre 2018 –
Fernández González/Commission

(affaire T‑162/17 RENV)

« Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c), du RAA – Avis de vacance concernant un emploi d’agent temporaire relevant de l’article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature –Exception d’illégalité – Article 8 du RAA – Responsabilité – Perte d’une chance »

1.      Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 36-38)

2.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués

[Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 50, § 1, e)]

(voir points 41, 42)

3.      Exception d’illégalité – Portée – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Effet de l’illégalité d’un acte de portée générale

(Art. 277 TFUE)

(voir points 56, 57)

4.      Fonctionnaires – Directive interne d’une institution – Effets juridiques – Limites – Respect de la hiérarchie des normes

(voir points 60, 80)

5.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires relevant de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents, tenus de passer avec succès une procédure de sélection – Exception pour certains agents relevant également de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Violation du principe d’égalité de traitement

5.      Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Engagement d’agents temporaires relevant de l’article 2, sous b), du régime applicable aux autres agents – Agents temporaires relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents, tenus de passer avec succès une procédure de sélection – Exception pour certains agents relevant également de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents – Violation du principe d’égalité de traitement

[Régime applicable aux autres agents, art. 2, b) et c)]

(voir points 81-84)

6.      Recours des fonctionnaires – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation d’une décision de rejet de candidature – Respect des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime – Intérêt du service – Maintien pour le candidat retenu du bénéfice de sa nomination comme agent temporaire

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir points 90, 91)

7.      Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut, en tant qu’accessoire d’un recours en annulation – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

(voir points 98-100)

8.      Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Réparation du préjudice matériel lié à la perte d’une chance – Évaluation – Critères

(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)

(voir points 118-122)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 14 novembre 2014 portant rejet de la candidature de la requérante au poste d’agent temporaire visé par l’avis de vacance COM/2014/2036 ainsi que de la décision du 22 mai 2015 de rejet de la réclamation administrative de la requérante et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.

Dispositif

1) La décision de la Commission européenne du 14 novembre 2014 portant rejet de la candidature de Mme Elia Fernández González pour le poste d’agent temporaire visé par l’avis de vacance COM/2014/2036 est annulée.

2) La Commission est condamnée à payer à Mme Fernández González la somme de 12 000 euros majorée des intérêts moratoires courant à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’au paiement effectif, à un taux annuel égal au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 2 points.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

2) La Commission est condamnée à payer à Mme Fernández González la somme de 12 000 euros majorée des intérêts moratoires courant à compter de la date du prononcé du présent arrêt jusqu’au paiement effectif, à un taux annuel égal au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les opérations principales de refinancement, majoré de 2 points.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission est condamnée aux dépens.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) La Commission est condamnée aux dépens.

4) La Commission est condamnée aux dépens.