Recours introduit le 11 juillet 2012 - Mayaleh/Conseil
(Affaire T-307/12)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Adib Mayaleh (Damas, Syrie) (représentant : G. Karouni, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
annuler :
la décision d'exécution 2012/256/PESC du 14 mai 2012 mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie en ce qu'elle vise Monsieur Adib Mayaleh ;
le règlement d'exécution nº 410/2012 du 14 mai 2012 mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie en ce qu'il vise Monsieur Adib Mayaleh ;
condamner le Conseil de l'Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.
Moyens et principaux arguments
À l'appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil.
____________1 - JO 2011, C 282, p. 30.