Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 – Spirlea /Commission
(Affaire T-306/12)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur – Accès partiel – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) (représentants : initialement V. Foerster et T. Pahl, puis V. Foerster et E. George, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Costa de Oliveira, agent, assisté initialement de A. Krämer et R. Van der Hout, puis R. Van der Hout, avocats)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes : Royaume de Danemark représenté initialement V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, puis C. Thorning et K. Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants : S. Hartikainen, agent); et Royaume de Suède (représentants : initialement C. Meyer-Seitz, A. Falk, C. Stege, S. Johannesson, U. Persson, K. Ahlstrand-Oxhamre et H. Karlsson, puis C. Meyer-Seitz, A. Falk, U. Persson, L. Swedenborg, C. Hagerman et E. Karlsson, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République tchèque (représentants : M. Smolek, T. Müller et D. Hadroušek, agents); et Royaume d’Espagne (représentants : initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 juin 2012 refusant d’accorder aux requérants l’accès à deux demandes d’informations adressées par la Commission à la République fédérale d’Allemagne, en dates du 10 mai et du 10 octobre 2011, dans le cadre de la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 273 du 8.9.2012.