Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 11 mars 2022 – IB/Regione Lombardia et Provincia di Pavia
(Affaire C-196/22)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : IB
Parties défenderesses : Regione Lombardia et Provincia di Pavia
Questions préjudicielles
Les dispositions du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture 1 , mais ne prévoyant pas de régime de déchéances et de sanctions, s’opposent-elles, compte tenu également des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes 2 , à l’application d’une disposition de droit interne qui, dans la mise en œuvre des dispositions du règlement no 2080/92, prévoit, en cas de constatation d’irrégularités dans l’octroi des aides, la déchéance de celles-ci et la restitution des sommes perçues à ce titre ?
En cas de réponse négative à la [première question], les dispositions du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture, s’opposent-elles, compte tenu également des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995 et des principes d’équité et de proportionnalité visés au huitième considérant de ce dernier règlement, à l’application d’une disposition de droit interne qui, dans la mise en œuvre des dispositions du règlement no 2080/92, prévoit, en cas de constatation d’irrégularités dans l’octroi des aides, la déchéance de celles-ci et la restitution des sommes perçues à ce titre lorsque la surface reboisée ou améliorée est inférieure de 20 % à la surface admise à l’aide et liquidée ?
En cas de réponse négative à la [première question], les dispositions du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture, s’opposent-elles, compte tenu également des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, à l’application rétroactive d’une disposition de droit interne qui, dans la mise en œuvre des dispositions du règlement no 2080/92, prévoit, en cas de constatation d’irrégularités dans l’octroi des aides, la déchéance de celles-ci et la restitution des sommes perçues à ce titre ?
En cas de réponse négative à la [première question], les dispositions du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture, s’opposent-elles, compte tenu également des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, à une interprétation d’une disposition de droit interne qui, dans la mise en œuvre des dispositions du règlement no 2080/92, prévoit, en cas de constatation d’irrégularités dans l’octroi des aides, la déchéance de celles-ci et la restitution des sommes perçues à ce titre, selon laquelle le bénéficiaire est tenu de restituer la totalité des sommes perçues à ce titre et non les seuls montants relatifs à l’année pour laquelle a été constatée l’irrégularité dans l’octroi des aides ?
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1 Règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture (JO 1992, L 215, p. 96).
1 Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1)