Recours introduit le 16 mai 2024 – Apple et Apple Distribution International/Commission

(Affaire T260/24)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis d’Amérique), Apple Distribution International Ltd (Cork, Irlande) (représentants : B. Meyring, A. Wachsmann, W. Leslie, L. Gam, C. Riis-Madsen et S. Frank, avocats, ainsi que D. Beard, barrister)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision C(2024) 1307 final de la Commission, du 4 mars 2024, dans l’affaire AT.40437 – Apple – Pratiques concernant l’App Store (musique en continu) (ci-après la « décision attaquée ») ;

à titre subsidiaire,

annuler en tout ou partie l’article 3 de la décision attaquée et/ou

annuler l’amende infligée aux requérantes ou en réduire le montant ;

en tout état de cause,

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent cinq moyens.

Premier moyen, tiré de ce que les conclusions de la Commission dans la décision attaquée en ce qui concerne la définition du marché et la position dominante sont erronées.

Deuxième moyen, tiré de ce que la conclusion de la Commission dans la décision attaquée concernant le caractère abusif des dispositions des requérantes interdisant l’orientation des utilisateurs (« anti-steering provisions ») est erronée.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur en ce qu’elle impose une amende et de ce que le calcul du montant de celle-ci est erroné.

Quatrième moyen, tiré de ce que la décision est entachée d’une erreur en ce qu’elle impose une mesure disproportionnée et non motivée.

Cinquième moyen, tiré de ce que la décision attaquée viole les droits de la défense des requérantes.

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